Immatriculer sa voile

Tout ce qui est lié à la paperasse, l'assurance, le brevet

Immatriculer sa voile

Messagepar stevix » 19 Avr 2012, 20:28

Tout est expliqué ici:


http://www.ffplum.com/paramoteurs/


:mrgreen:
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Re: Immatriculer sa voile

Messagepar Karba78 » 15 Oct 2016, 13:37

merci, plus d'info, le site a changé, mais je cherche merci

Bienvenue sur le site de la Fédération Française d'ULM dédié au Paramoteur

Ce site vous indique la procédure à suivre afin de pouvoir faire identifier votre PARAMOTEUR


Avertissement :le site vient d'évoluer.

Les rubriques "FABRICANTS" et "VOILES" ne sont plus disponibles. Dorénavant l'administration demande de produire un certificat du constructeur attestant que la voile n'était plus produite à la date du 23 septembre 2011. D'autre part, nous n'avons plus de communication sur l'état des dépôts de dossiers de référence auprès de la DSAC. Le site n'est pas à jour, il n'a donc plus l'utilité initialement prévue.
Pour toutes informations sur les coordonnées des fabricants et sur les voiles, rendez vous sur le site :www.para2000.org
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Re: Immatriculer sa voile

Messagepar Karba78 » 15 Oct 2016, 13:46

ok trouvé
merci

http://paramoteurs.ffplum.info/reglemen ... production

PROCEDURE A

La voile de parapente est toujours en production chez le constructeur à compter du 23 septembre 2011 ou la voile, qui n'a jamais été identifiée, n'est plus en production mais le constructeur détient une fiche d'identification de série délivrée avant le 23 septembre 2011 :
Vous êtes dans le cas d'une construction de série.
Lors de l’achat, le vendeur doit vous remettre la copie de la fiche d’identification liée à la voile (feuille A4 avec un code d’identification B101SF02…L), ainsi qu'un manuel de vol et un manuel d'entretien.
Attention : acheter une voile sans ces documents vous obligera à effectuer vous même des démarches conséquentes.
Vous devez maintenant identifier votre voile de paramoteur auprès de la DGAC.
Vous devez détenir :
le formulaire de demande initiale carte de d’identification ULM que vous complétez. Le lieu d’attache est le lieu de stationnement habituel de votre paramoteur. Cela peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. Les paramoteurs sont dispensés de la fiche de pesée
la fiche d’identification de l’ULM qui vous a été remise par le vendeur.
l’attestation du paiement de 20 euros de la redevance d’aptitude au vol effectué par :
télépaiement sur le site : http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr
autre mode de règlement : remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol
Vous envoyez ou apportez ces documents au service régional de la DGAC lié au département du lieu d’attache de votre paramoteur.
Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, une fiche d’identification de l’ULM accompagnée de la carte d’identification de votre paramoteur vous seront retournées.
Une marque d’identification vous sera communiquée. Elle sera constituée de 2 chiffres suivis de 2 ou 3 lettres. Cette marque sera portée sous la voilure et sera d’une hauteur minimale de 50 centimètres.
Informations complémentaires
Le visa de la carte d’identification est renouvelé tous les deux ans sous réserve que vous ayez déclaré l’ULM apte au vol. Vous êtes en infraction si vous volez avec une carte d’identification qui n’est plus valide.
Un conseil : prenez vos dispositions pour effectuer un renouvellement de votre carte d’identification suffisamment à l’avance.- Depuis le 23 septembre 2011, les éléments descriptifs sur la fiche d’identification ne mentionnent plus le type de moteur utilisé. Néanmoins le moteur doit répondre aux critères de l’arrêté (60 Kw pour un monoplace et 75 Kw pour un biplace) et aux recommandations du dépositaire de la fiche d’identification.
La réglementation paramoteurs a été modifiée au 23 septembre 2011 mais les fiches d’identification de sous-classe 1A et de classe 1 délivrées avant cette date restent valides.
La marque d’identification est délivrée à vie à votre paramoteur. Elle ne sera jamais modifiée en France.
Si vous vendez votre paramoteur, vous devez prévenir dans un délai de 15 jours par lettre recommandée le service régional de la DGAC qui vous a délivré la carte d’identification et suivre la procédure correspondante,
Le lieu d’attache est le lieu de stationnement habituel de votre paramoteur. Cela peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. L’autorité peut vous demander d’y présenter votre ULM afin d’évaluer la sécurité de l’aéronef.
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