Autorisation de terrain

Tout ce qui est lié à la paperasse, l'assurance, le brevet

Autorisation de terrain

Messagepar stevix » 20 Avr 2012, 22:11

Pour se couvrir d'un point de vu assurance, rien ne l'oblige mais c'est une formalité qui pourra, peut etre un jour, jouer en notre faveur.

Voici un exemple que je fait signer à chaque propriétaire ou exploitant:

http://www.paraddict.fr/cariboost_files/autorisation_terrain_prive.pdf
Kangook
Avatar de l’utilisateur
stevix
Administrateur du site
 
Messages: 3772
Inscription: 18 Avr 2012, 20:43
Nombre de vols: 1
Type de vols préférés: Acro
GMP: Kangook m25y
Voile(s): GTR 22 / Bibeta2
Localisation: Ille et Vilaine

Re: Autorisation de terrain

Messagepar yapax » 21 Avr 2012, 19:20

stevix a écrit:... rien ne l'oblige mais c'est une formalité qui pourra, peut etre un jour, jouer en notre faveur....

Si je peux me permettre, Stevix, l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 prescrit pourtant ceci :
"Article 3 - L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Article 4 - Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée."

Donc, comment prouver qu'on a obtenu l'autorisation si ce n'est par un écrit ?
Brevets : planeur 1975, privé avion 1983, paramoteur 2011, parapente 2014, aéromodéliste
Avatar de l’utilisateur
yapax
Pilote
Pilote
 
Messages: 313
Inscription: 21 Avr 2012, 16:35
Nombre de vols: 200
Type de vols préférés: Balade
GMP: Trex Moster+
Voile(s): Billy, Epsilon 5
Localisation: Moselle-Est

Re: Autorisation de terrain

Messagepar stevix » 21 Avr 2012, 19:25

Hmm.. tu veux dire qu'il faudrait ajouter les articles désignés sur la fiche ?

Après j'avais récupéré ce document tel quel, mais de ce que je sais il n'est pas obligatoire, c'est juste pour se protéger d'un propriétaire qui dirait 'Non je lui avait pas autorisé l'accès à mon terrain'. Je ne sais pas si désigner des textes de loi à un intérêt ? :?
Kangook
Avatar de l’utilisateur
stevix
Administrateur du site
 
Messages: 3772
Inscription: 18 Avr 2012, 20:43
Nombre de vols: 1
Type de vols préférés: Acro
GMP: Kangook m25y
Voile(s): GTR 22 / Bibeta2
Localisation: Ille et Vilaine

Re: Autorisation de terrain

Messagepar yapax » 21 Avr 2012, 19:52

Non, je veux simplement dire qu'obtenir l'autorisation de la personne qui a la jouissance du terrain (presque toujours le propriétaire) est obligatoire puisqu'un texte le prescrit. Et la meilleure façon de le prouver est d'avoir un écrit.
Brevets : planeur 1975, privé avion 1983, paramoteur 2011, parapente 2014, aéromodéliste
Avatar de l’utilisateur
yapax
Pilote
Pilote
 
Messages: 313
Inscription: 21 Avr 2012, 16:35
Nombre de vols: 200
Type de vols préférés: Balade
GMP: Trex Moster+
Voile(s): Billy, Epsilon 5
Localisation: Moselle-Est

Re: Autorisation de terrain

Messagepar stevix » 21 Avr 2012, 20:10

En effet ! Pourtant verbalement j'ai deja posé la question à mon assurance qui me confirmait ne pas avoir besoin de ce document en cas de problème !

Bref, DOCUMENT OBLIGATOIRE, c'est retenu ! Merci Yapax :D
Kangook
Avatar de l’utilisateur
stevix
Administrateur du site
 
Messages: 3772
Inscription: 18 Avr 2012, 20:43
Nombre de vols: 1
Type de vols préférés: Acro
GMP: Kangook m25y
Voile(s): GTR 22 / Bibeta2
Localisation: Ille et Vilaine

Re: Autorisation de terrain

Messagepar Bugrider44 » 23 Avr 2012, 13:06

Il y a aussi une autre démarche à effectuer pour être en conformité avec la loi.
Il faut que le maire de la commune concerné soit au courant. Pas la mairie, "Le Maire" en personne !
Je me suis donc fait un petit fichier doc type que j'aimerais bien partager avec vous mais je ne sais pas comment faire pour vous proposer publiquement ce document.

Je vous fait ici une copie :

Votre identité + adresse

Objet : Déclaration de décollage / atterrissage ULM sur la commune.

A l'intention de Mr le Maire.

Monsieur le Maire,

Conformément à la loi pour la pratique occasionnel de l'ULM, je vous informe que je suis susceptible de décoller et/ou atterrir sur le territoire de votre commune.
Bien entendu et toujours en conformité avec la loi, j'aurais préalablement acquis les autorisations des propriétaires des parcelles concernées.
Cette information est illimitée dans le temps.

Catégorie ULM : Paramoteur
N° de brevet de pilotage : XXX
N° d'identification ULM actuel : XXXX
Couleurs voile actuelle : Blanc / Bleu.

Veuillez agréer monsieur le Maire, mes salutations les plus distinguées.



Et je mets une feuille en plus dans le courrier :


Objet : Déclaration de décollage / atterrissage ULM sur la commune.

A l'intention de Mr le Maire.

Conformément à la loi pour la pratique occasionnel de l'ULM, le maire en personne (et non la mairie) doit être prévenu que je suis susceptible de décoller et/ou atterrir sur la commune.
Merci de bien vouloir transmettre directement au Maire, « La Déclaration de vol ULM » accompagnant ce courrier.

Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

Voilà !

Profitez-en bien et soyez en règle !
A très bientôt !

Visitez mon site web www.oubouger.fr
Annonces d'événements sur toute la France.
Lotos, vide-greniers, concerts, spectacles, expos, foires, salons...
Avatar de l’utilisateur
Bugrider44
Sur le déco
Sur le déco
 
Messages: 34
Inscription: 23 Avr 2012, 12:13
Localisation: Dreffeac - Loire Atlantique
Nombre de vols: 60
Type de vols préférés: Balade
GMP: BackBone seraph 130
Voile(s): ITV Tepee 28m2
Localisation: 44 - Loire Atlantiqu

Re: Autorisation de terrain

Messagepar stevix » 23 Avr 2012, 13:10

Merci à toi ;)
Kangook
Avatar de l’utilisateur
stevix
Administrateur du site
 
Messages: 3772
Inscription: 18 Avr 2012, 20:43
Nombre de vols: 1
Type de vols préférés: Acro
GMP: Kangook m25y
Voile(s): GTR 22 / Bibeta2
Localisation: Ille et Vilaine

Re: Autorisation de terrain

Messagepar roger22320 » 22 Juin 2012, 12:51

Bugrider44 a écrit:Il y a aussi une autre démarche à effectuer pour être en conformité avec la loi.
Il faut que le maire de la commune concerné soit au courant. Pas la mairie, "Le Maire" en personne !
Je me suis donc fait un petit fichier doc type que j'aimerais bien partager avec vous mais je ne sais pas comment faire pour vous proposer publiquement ce document.

Je vous fait ici une copie :

Votre identité + adresse

Objet : Déclaration de décollage / atterrissage ULM sur la commune.

A l'intention de Mr le Maire.

Monsieur le Maire,

Conformément à la loi pour la pratique occasionnel de l'ULM, je vous informe que je suis susceptible de décoller et/ou atterrir sur le territoire de votre commune.
Bien entendu et toujours en conformité avec la loi, j'aurais préalablement acquis les autorisations des propriétaires des parcelles concernées.
Cette information est illimitée dans le temps.

Catégorie ULM : Paramoteur
N° de brevet de pilotage : XXX
N° d'identification ULM actuel : XXXX
Couleurs voile actuelle : Blanc / Bleu.

Veuillez agréer monsieur le Maire, mes salutations les plus distinguées.



Et je mets une feuille en plus dans le courrier :


Objet : Déclaration de décollage / atterrissage ULM sur la commune.

A l'intention de Mr le Maire.

Conformément à la loi pour la pratique occasionnel de l'ULM, le maire en personne (et non la mairie) doit être prévenu que je suis susceptible de décoller et/ou atterrir sur la commune.
Merci de bien vouloir transmettre directement au Maire, « La Déclaration de vol ULM » accompagnant ce courrier.

Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

Voilà !

Profitez-en bien et soyez en règle !

Merci pour l'info Bugrider44.
Avec ta permission, puis-je utiliser ton copier-coller afin d'avertir mon maire de mon intention de décoller/atterrir sur un terrain prêté par un propriétaire.
Merci d'avance
Roger
roger22320
Sur le déco
Sur le déco
 
Messages: 21
Inscription: 04 Juin 2012, 22:41
Nombre de vols: 0
Type de vols préférés: Thermique
Localisation: La harmoye

...

Messagepar mildan44 » 23 Juin 2012, 08:25

...
mildan44
Fou volant
Fou volant
 
Messages: 839
Inscription: 23 Avr 2012, 20:23
Nombre de vols: 0
Localisation: .

Re: Autorisation de terrain

Messagepar bruno.pierre » 03 Sep 2012, 19:12

Décoller d'une plage c'est plus difficile dans la mesure ou beaucoup de site sont gérer par le conservatoire du littoral et donc très souvent interdite de sports motorisés.
Le pire jour de vol est toujours mieux que le meilleur jour de travail.
Avatar de l’utilisateur
bruno.pierre
Pilote confirmé
Pilote confirmé
 
Messages: 523
Inscription: 29 Mai 2012, 17:35
Nombre de vols: 300
Type de vols préférés: Thermique
GMP: tiger160x4
Voile(s): Gin Airflex
Localisation: caen

Re: Autorisation de terrain

Messagepar lav974 » 05 Sep 2012, 19:13

stevix a écrit:En effet ! Pourtant verbalement j'ai deja posé la question à mon assurance qui me confirmait ne pas avoir besoin de ce document en cas de problème !

Bref, DOCUMENT OBLIGATOIRE, c'est retenu ! Merci Yapax :D



Ce que demandent les assurances pour te couvrir c'est une chose , mais les assurances ne font pas la loi ! Pour savoir ce qui est obligatoire ou pas une seule solution ; la législation !!

De plus les paroles d'un assureur ne valent rien , exigez des écrits !
Avatar de l’utilisateur
lav974
Pilote confirmé
Pilote confirmé
 
Messages: 442
Inscription: 23 Avr 2012, 16:39
Nombre de vols: 0
Type de vols préférés: Balade
GMP: Pap Ros 125
Voile(s): ITV Dakota
Localisation: Réunion Zone FMEP

Re: Autorisation de terrain

Messagepar lav974 » 05 Sep 2012, 19:16

bruno.pierre a écrit:Décoller d'une plage c'est plus difficile dans la mesure ou beaucoup de site sont gérer par le conservatoire du littoral et donc très souvent interdite de sports motorisés.



De toutes façons , sauf manifestation officielle , trè peu de chance d'obtenir une autorisation municipale pour une plage , c'est un lieu réservé aux loisirs avec des enfants et du public ... même le survol c'est 500 mètres mini ... en principe ... :?
Avatar de l’utilisateur
lav974
Pilote confirmé
Pilote confirmé
 
Messages: 442
Inscription: 23 Avr 2012, 16:39
Nombre de vols: 0
Type de vols préférés: Balade
GMP: Pap Ros 125
Voile(s): ITV Dakota
Localisation: Réunion Zone FMEP

Re: Autorisation de terrain

Messagepar CORMORAN » 17 Nov 2012, 14:14

:? et ben faut le trouver le bonhomme qui vous dit oui pour décoller de son champ et le maire qui vous qui oui pour décoller de son village...
Avatar de l’utilisateur
CORMORAN
Sur le déco
Sur le déco
 
Messages: 17
Inscription: 14 Nov 2012, 18:42
Nombre de vols: 400
Type de vols préférés: Balade
Localisation: 38660

Re: Autorisation de terrain

Messagepar CORMORAN » 17 Nov 2012, 14:16

on devrait avoir la meme reglementation que le vol libre mais avec obligation de décoller a plus de 5km des habitations pour ne pas déranger et cest tout...vive la liberté...
Avatar de l’utilisateur
CORMORAN
Sur le déco
Sur le déco
 
Messages: 17
Inscription: 14 Nov 2012, 18:42
Nombre de vols: 400
Type de vols préférés: Balade
Localisation: 38660

Re: Autorisation de terrain

Messagepar lav974 » 17 Nov 2012, 15:24

CORMORAN a écrit::? et ben faut le trouver le bonhomme qui vous dit oui pour décoller de son champ et le maire qui vous qui oui pour décoller de son village...



Que le proprio puisse dire non , ça semble du bon sens il est chez lui quand même, pour le Maire tu fais erreur , il n'a pas de réponse à donner , il doit juste être informé par écrit qu'on utilise tel terrain sur sa commune, si il veut interdire le décollage cela passe par une délibération du conseil municipal , et ça n'arrive en principe qu'en cas de plaintes des administrés.
Avatar de l’utilisateur
lav974
Pilote confirmé
Pilote confirmé
 
Messages: 442
Inscription: 23 Avr 2012, 16:39
Nombre de vols: 0
Type de vols préférés: Balade
GMP: Pap Ros 125
Voile(s): ITV Dakota
Localisation: Réunion Zone FMEP

Suivante

Retourner vers Administratif et Législation

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités