La responsabilité civile

Tout ce qui est lié à la paperasse, l'assurance, le brevet

La responsabilité civile

Messagepar abes » 21 Mar 2016, 20:57

Bonjour à tous,
une petite question me traverse la tête, l'assurance responsabilité civile couvre les dommages que nous pouvons causer, certain instructeur facture la casse de matériel pendant la formation....
Ma question est : est-ce que la RC peut couvrir cette casse?

je ramasse vos copie dans 03h00 ;)
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Re: La responsabilité civile

Messagepar gilux » 21 Mar 2016, 22:26

Toi tu viens de peter du matos et tu cherches une astuce pour te le faire rembourser :?
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Re: La responsabilité civile

Messagepar abes » 21 Mar 2016, 22:35

c'est surtout que je prévois!!
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Re: La responsabilité civile

Messagepar gilux » 21 Mar 2016, 22:55

La meilleure des solutions, c est de bien écouter ton prof , fais lui confiance de toute maniere, c est son materiel, de ne surtout pas penser a la casse, prendre du plaisir et de toute façon les premiers vols servent aussi a tous ca c est a dire gommer toutes ces appréhensions
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Re: La responsabilité civile

Messagepar Paramoteur-FC » 22 Mar 2016, 10:34

Dans une assurance matériel il y a toujours une franchise qui est assez élévée
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Re: La responsabilité civile

Messagepar abes » 22 Mar 2016, 21:43

ok merci de la réponse.
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Re: La responsabilité civile

Messagepar Pierre-Jean le Camus » 23 Mar 2016, 12:13

Hello,

Un instructeur ULM n'est pas fondé en droit à facturer la casse au cours de la formation. La loi est claire à ce sujet. La plupart des écoles de pilotage ULM sont référencés sous le code APE 85.53Z, "enseignement de la conduite". http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... 85.53z.htm

Or, dans ce cadre, le formateur est responsable à 100% de tout dégât causé à un tiers dans le cadre de la formation, l'élève étant considéré comme un tiers. Les dommages subis par le formateur (son matériel en l'occurrence), ne sont pas des dommages aux tiers, mais… à lui-même ! https://www.euro-assurance.com/assuranc ... sable.html

Par ailleurs et pour appuyer, lors des vols solo d'un élève paramoteur non encore breveté, le commandant de bord de l'aéronef en vol est l'instructeur, même quand il reste au sol. Par conséquent, il est responsable.

Les assurances élèves ne concernent que l'individuelle accident (préjudices corporels) avant le brevet. Voir ici page 11 : http://www.air-assurances.com/pdf_doc/f ... e_2013.pdf

Aucune assurance ne couvre les dégâts causés par un élève au matériel qui est mis à sa disposition, pour la très simple raison que ceci n'est pas un préjudice causé au formateur.

Ceci a été jugé à plusieurs reprises dans le cadre de diverses disciplines de l'ULM et jamais au bénéfice du formateur.

Beaux vols,

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Re: La responsabilité civile

Messagepar pou » 23 Mar 2016, 14:47

Pierre-Jean le Camus a écrit:Hello,

Un instructeur ULM n'est pas fondé en droit à facturer la casse au cours de la formation. La loi est claire à ce sujet. La plupart des écoles de pilotage ULM sont référencés sous le code APE 85.53Z, "enseignement de la conduite". http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... 85.53z.htm

Or, dans ce cadre, le formateur est responsable à 100% de tout dégât causé à un tiers dans le cadre de la formation, l'élève étant considéré comme un tiers. Les dommages subis par le formateur (son matériel en l'occurrence), ne sont pas des dommages aux tiers, mais… à lui-même ! https://www.euro-assurance.com/assuranc ... sable.html

Par ailleurs et pour appuyer, lors des vols solo d'un élève paramoteur non encore breveté, le commandant de bord de l'aéronef en vol est l'instructeur, même quand il reste au sol. Par conséquent, il est responsable.

Les assurances élèves ne concernent que l'individuelle accident (préjudices corporels) avant le brevet. Voir ici page 11 : http://www.air-assurances.com/pdf_doc/f ... e_2013.pdf

Aucune assurance ne couvre les dégâts causés par un élève au matériel qui est mis à sa disposition, pour la très simple raison que ceci n'est pas un préjudice causé au formateur.

Ceci a été jugé à plusieurs reprises dans le cadre de diverses disciplines de l'ULM et jamais au bénéfice du formateur.

Beaux vols,

P-J
Merci de ces précisions mais il est vrai que lors de la signature du contrat avec l'école cette close abusive était inscrite noire sur blanc. de toute façon j'avais pensé que si pour passer le permis auto c'était l'école qui assurait la voiture il devait en être de même pour le paramoteur et donc je m'étais promis d'aller jusqu'au tribunal s'il le fallait mais je ne paierai pas en cas de casse

Merci pour ce texte qui met les choses au clair.
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Re: La responsabilité civile

Messagepar abes » 25 Mar 2016, 15:29

Merci, pour ta réponse super precise avec les liens qui vont bien.
Ca peut servir, on ne sait jamais
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Messagepar mildan44 » 25 Mar 2016, 19:59

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Re: La responsabilité civile

Messagepar pou » 26 Mar 2016, 21:09

mildan44 a écrit:Salut,
Certaines écoles demandent un chèque de caution au moins de 500€ avant de commencer les cours, justement pour couvrir la casse éventuelle.
Bien se renseigner sur la méthode de l'instructeur avant de s’engager.
mildan
ça doit être possible de faire opposition dès le départ? non?
dans la mesure ou il est indiqué que c'est un chèque de caution pour une casse éventuelle
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Re: La responsabilité civile

Messagepar Nato » 28 Mar 2016, 20:45

Impossible de faire opposition pour un chèque.
Exception pour vol ou perte.
Le chèque est un moyen de payement.
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Re: La responsabilité civile

Messagepar pou » 29 Mar 2016, 07:33

Nato a écrit:Impossible de faire opposition pour un chèque.
Exception pour vol ou perte.
Le chèque est un moyen de payement.
oui mais quand tu as derrière 500 euro d'une clause abusive tu peux toujours le faire et voir si ton instructeur t’emmènera au tribunal.Dans le cas contraire c'est toi qui doit l'emmener ça fait toute la différence il me semble.
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Messagepar mildan44 » 29 Mar 2016, 08:57

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Re: La responsabilité civile

Messagepar pou » 29 Mar 2016, 09:07

mildan44 a écrit:Salut,
là je parlais d'un chèque dit "de caution ", même pas accompagné d'un document précisant la raison de ce chèque (pas de clause écrite).
Dans ce cas c'est peut-être encore plus difficile à faire valoir devant un tribunal ?
Hé puis, lancer une procédure pour 500€ c'est mort d'avance (à moins d'avoir une aide juridique, une protection juridique ou un abonnement adapté à une revue tel que "Que choisir ").
Avec les frais d'avocat au final tu seras perdant financièrement. A moins que la partie adverse soit condamnée à rembourser les frais de justice, ce qui n'est pas gagné d'avance.
C'est bien là le prbl, pour des petits différents il faut engager des sommes disproportionnées; parfois à fond perdu. Et bien supérieur au préjudice.

En clair pour moi dans le cas présent c'est un faux débat de dire " poursuivre pour clause abusive ", même si c'est la réalité; puisque trop coûteux.
mildan
je pense que dans certains cas effectivement ça peut être à fond perdu, maintenant c'est une situation et si tu as mis sur le chèque "caution" devant ou derrière tu as un argument et je pense qu'un instructeur devra legitimer cette caution.........
Bien que le fond du problème est chèque impayé certes, à ne pas perdre de vue.
C'est là ou les deux parties doivent discuter, mais sans cet outil c'est l'élève qui doit amener le débat et l'école est positionné sur le haut du pavé
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