La responsabilité civile

Tout ce qui est lié à la paperasse, l'assurance, le brevet

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Messagepar mildan44 » 29 Mar 2016, 10:37

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Re: La responsabilité civile

Messagepar pou » 29 Mar 2016, 18:13

mildan44 a écrit:
pou a écrit:Bien que le fond du problème est chèque impayé certes, à ne pas perdre de vue.

Il me semble qu'un chèque émit est systématiquement encaissable, si le compte est approvisionné.
Si différent entre les deux parties, c'est l'émetteur du chèque qui se sentira "grugé ".
encaissable même s'il est antidaté mais voir s'il est payable s'il y a opposition
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