ANNULATION de l’Arrêté préfectoral d’interdiction de vol ULM

Oyé Oyé, vous avez la parole pour vous exprimer, le but étant de faire avancer les choses dans le bon sens pour notre pratique.

ANNULATION de l’Arrêté préfectoral d’interdiction de vol ULM

Messagepar poneyvolant » 20 Nov 2013, 09:33

Communiqué FFPLUM

ANNULATION de l’Arrêté préfectoral d’interdiction de vol ULM du 19 Août 2012 – Préfet de la Gironde !



Le 20 Août 2012, un communiqué de la FFPLUM vous annonçait que la FFPLUM demandait à son avocat d'apprécier la légalité d'un arrêté pris par le Préfet de la Gironde, "interdisant tout vol d'ULM dans les espaces exposés des communes à dominante forestière" qui paraissait sérieusement devoir être remise en cause. La FFPLUM l’invitait à engager un recours administratif propre à protéger dans l’avenir nos pilotes d’actes aussi arbitraires. Il nous semblait en effet nécessaire, autant pour la forme que pour le fond, de ne pas laisser les choses en l’état. Si nous laissions faire sans engager une procédure administrative, ce type de décision deviendrait une habitude sous n’importe quel prétexte (de sécurité toujours, bien évidemment !) ; par ailleurs toutes les formes de pratiques aéronautiques pouvant être concernées, le CNFAS (Conseil National des Fédérations Aéronautiques et Sportives) s’est associé à ce recours.

Notre avocat, Maître Conti, vient de nous adresser les attendus de la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux, qui vient d’annuler l’Arrêté du Préfet de la Gironde, du 19 Août 2012, qui « interdisait tout vol d’ULM dans les espaces exposés des communes à dominante forestière » du 19 au 22 Août 2012.

Cette décision est une excellente nouvelle : ainsi, un Préfet, tout Préfet qu’il soit, ne peut pas décider de tout arbitrairement et faire n’importe quoi… et s’asseoir ainsi sur une réglementation… qu’il est par ailleurs chargé de faire respecter !

Cette décision est un beau symbole… !!!

Une jurisprudence sur laquelle nous pourrons tous nous baser dans le futur.

Dominique Méreuze

Président de la FFPLUM
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Re: ANNULATION de l’Arrêté préfectoral d’interdiction de vol

Messagepar Mini-Boy » 20 Nov 2013, 09:43

Bravo pour cette victoire !

Cependant afin de bien tout comprendre ... puis-je avoir la définition de cette phrase "les espaces exposés des communes à dominante forestière".
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Re: ANNULATION de l’Arrêté préfectoral d’interdiction de vol

Messagepar stevix » 20 Nov 2013, 10:01

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Re: ANNULATION de l’Arrêté préfectoral d’interdiction de vol

Messagepar Mini-Boy » 20 Nov 2013, 10:43

Vu ! Mais j'y trouve pas la réponse.
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