Délation de droniste

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Re: Délation de droniste

gericoptere » mer. 23 mai 2012 11:37 #104554

... et contester la décision de la DGAC via la FFPLUM ? … le tribunal décide que tu n'es pas coupable, puisque tu es relaxé … et la DGAC dit le contraire !!???

Suite à une décision de justice sur un même fait, je ne voit pas sur quoi peut encore être fondé une sanction administative !
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Re: Délation de droniste

Julien_de_Brumath » mer. 23 mai 2012 11:37 #104556

Merci à toi d'avoir donné la fin de l'histoire.

Je m'abstiendrai de tout commentaire qui risque d'être fort grossier.
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Re: Délation de droniste

leoisien » mer. 23 mai 2012 11:37 #104557

du grand n importe quoi , pauvre monde... , bon courage a toi
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Re: Délation de droniste

FranckM » mer. 23 mai 2012 11:37 #104558

Salut

Deux types de police s'appliquent en droit français :

- la police judiciaire dont les tribunaux (non administratif) constituent la dernière étape.

- la police administrative
Ici, elle est initiée par la DGAC.
Est-ce qu'elle t'a notifié dans les délais, avec accusé réception, les manquements qui te sont reprochés ? C'est important pour le respect de la procédure et du respect du droit.

En détails à l'article R 217-3-1 du code de l'aviation civile : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190131
et l'article R 160-2 du code de l'aviation civile qui précise les caractéristiques du constat des manquements et de leur communication https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190131

Voir également les articles R 160-1 à R 160-15 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190131

et les articles R 217-3 à R 217-3-3
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190131

Il est important de connaitre les références des articles du code de l'aviation civile mis en œuvre par la DGAC : elle est dans l'obligation de te communiquer le cadre réglementaire.
Il n'est jamais facile de lutter contre certaines administrations qui peuvent parfois abuser de leur droit et appliquer la réglementation en omettant les formes.

Courage !
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