Salut
Deux types de police s'appliquent en droit français :
- la police judiciaire dont les tribunaux (non administratif) constituent la dernière étape.
- la police administrative
Ici, elle est initiée par la DGAC.
Est-ce qu'elle t'a notifié dans les délais, avec accusé réception, les manquements qui te sont reprochés ? C'est important pour le respect de la procédure et du respect du droit.
En détails à l'article R 217-3-1 du code de l'aviation civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190131et l'article R 160-2 du code de l'aviation civile qui précise les caractéristiques du constat des manquements et de leur communication
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190131Voir également les articles R 160-1 à R 160-15 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190131et les articles R 217-3 à R 217-3-3
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190131Il est important de connaitre les références des articles du code de l'aviation civile mis en œuvre par la DGAC : elle est dans l'obligation de te communiquer le cadre réglementaire.
Il n'est jamais facile de lutter contre certaines administrations qui peuvent parfois abuser de leur droit et appliquer la réglementation en omettant les formes.
Courage !