stevix a écrit:... rien ne l'oblige mais c'est une formalité qui pourra, peut etre un jour, jouer en notre faveur....
Si je peux me permettre, Stevix, l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 prescrit pourtant ceci :
"Article 3 - L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Article 4 - Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée."
Donc, comment prouver qu'on a obtenu l'autorisation si ce n'est par un écrit ?
