Autorisation de terrain

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stevix » sam. 21 avr. 2012 21:20 #60

stevix a écrit:... rien ne l'oblige mais c'est une formalité qui pourra, peut etre un jour, jouer en notre faveur....

Si je peux me permettre, Stevix, l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 prescrit pourtant ceci :
"Article 3 - L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Article 4 - Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée."
Donc, comment prouver qu'on a obtenu l'autorisation si ce n'est par un écrit ?
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Re: Autorisation de terrain

stevix » sam. 21 avr. 2012 21:25 #61

Hmm.. tu veux dire qu'il faudrait ajouter les articles désignés sur la fiche ?

Après j'avais récupéré ce document tel quel, mais de ce que je sais il n'est pas obligatoire, c'est juste pour se protéger d'un propriétaire qui dirait 'Non je lui avait pas autorisé l'accès à mon terrain'. Je ne sais pas si désigner des textes de loi à un intérêt ?
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Re: Autorisation de terrain

stevix » sam. 21 avr. 2012 21:52 #69

Non, je veux simplement dire qu'obtenir l'autorisation de la personne qui a la jouissance du terrain (presque toujours le propriétaire) est obligatoire puisqu'un texte le prescrit. Et la meilleure façon de le prouver est d'avoir un écrit.
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Re: Autorisation de terrain

stevix » sam. 21 avr. 2012 22:10 #71

En effet ! Pourtant verbalement j'ai deja posé la question à mon assurance qui me confirmait ne pas avoir besoin de ce document en cas de problème !

Bref, DOCUMENT OBLIGATOIRE, c'est retenu ! Merci Yapax
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Re: Autorisation de terrain

stevix » lun. 23 avr. 2012 15:06 #297

Il y a aussi une autre démarche à effectuer pour être en conformité avec la loi.
Il faut que le maire de la commune concerné soit au courant. Pas la mairie, "Le Maire" en personne !
Je me suis donc fait un petit fichier doc type que j'aimerais bien partager avec vous mais je ne sais pas comment faire pour vous proposer publiquement ce document.

Je vous fait ici une copie :

Votre identité + adresse

Objet : Déclaration de décollage / atterrissage ULM sur la commune.

A l'intention de Mr le Maire.

Monsieur le Maire,

Conformément à la loi pour la pratique occasionnel de l'ULM, je vous informe que je suis susceptible de décoller et/ou atterrir sur le territoire de votre commune.
Bien entendu et toujours en conformité avec la loi, j'aurais préalablement acquis les autorisations des propriétaires des parcelles concernées.
Cette information est illimitée dans le temps.

Catégorie ULM : Paramoteur
N° de brevet de pilotage : XXX
N° d'identification ULM actuel : XXXX
Couleurs voile actuelle : Blanc / Bleu.

Veuillez agréer monsieur le Maire, mes salutations les plus distinguées.

Et je mets une feuille en plus dans le courrier :

Objet : Déclaration de décollage / atterrissage ULM sur la commune.

A l'intention de Mr le Maire.

Conformément à la loi pour la pratique occasionnel de l'ULM, le maire en personne (et non la mairie) doit être prévenu que je suis susceptible de décoller et/ou atterrir sur la commune.
Merci de bien vouloir transmettre directement au Maire, « La Déclaration de vol ULM » accompagnant ce courrier.

Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

Voilà !

Profitez-en bien et soyez en règle !
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Re: Autorisation de terrain

stevix » lun. 23 avr. 2012 15:10 #302

Merci à toi
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Re: Autorisation de terrain

stevix » ven. 22 juin 2012 14:51 #4876

Bugrider44 a écrit:Il y a aussi une autre démarche à effectuer pour être en conformité avec la loi.
Il faut que le maire de la commune concerné soit au courant. Pas la mairie, "Le Maire" en personne !
Je me suis donc fait un petit fichier doc type que j'aimerais bien partager avec vous mais je ne sais pas comment faire pour vous proposer publiquement ce document.

Je vous fait ici une copie :

Votre identité + adresse

Objet : Déclaration de décollage / atterrissage ULM sur la commune.

A l'intention de Mr le Maire.

Monsieur le Maire,

Conformément à la loi pour la pratique occasionnel de l'ULM, je vous informe que je suis susceptible de décoller et/ou atterrir sur le territoire de votre commune.
Bien entendu et toujours en conformité avec la loi, j'aurais préalablement acquis les autorisations des propriétaires des parcelles concernées.
Cette information est illimitée dans le temps.

Catégorie ULM : Paramoteur
N° de brevet de pilotage : XXX
N° d'identification ULM actuel : XXXX
Couleurs voile actuelle : Blanc / Bleu.

Veuillez agréer monsieur le Maire, mes salutations les plus distinguées.

Et je mets une feuille en plus dans le courrier :

Objet : Déclaration de décollage / atterrissage ULM sur la commune.

A l'intention de Mr le Maire.

Conformément à la loi pour la pratique occasionnel de l'ULM, le maire en personne (et non la mairie) doit être prévenu que je suis susceptible de décoller et/ou atterrir sur la commune.
Merci de bien vouloir transmettre directement au Maire, « La Déclaration de vol ULM » accompagnant ce courrier.

Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

Voilà !

Profitez-en bien et soyez en règle !

Merci pour l'info Bugrider44.
Avec ta permission, puis-je utiliser ton copier-coller afin d'avertir mon maire de mon intention de décoller/atterrir sur un terrain prêté par un propriétaire.
Merci d'avance
Roger
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Re: Autorisation de terrain

roger22320 » sam. 23 juin 2012 10:25 #4895

...
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Re: Autorisation de terrain

mildan44 » sam. 21 avr. 2012 21:20 #8171

Décoller d'une plage c'est plus difficile dans la mesure ou beaucoup de site sont gérer par le conservatoire du littoral et donc très souvent interdite de sports motorisés.
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Re: Autorisation de terrain

lav974 » sam. 21 avr. 2012 21:20 #8351

stevix a écrit:En effet ! Pourtant verbalement j'ai deja posé la question à mon assurance qui me confirmait ne pas avoir besoin de ce document en cas de problème !

Bref, DOCUMENT OBLIGATOIRE, c'est retenu ! Merci Yapax


Ce que demandent les assurances pour te couvrir c'est une chose , mais les assurances ne font pas la loi ! Pour savoir ce qui est obligatoire ou pas une seule solution ; la législation !!

De plus les paroles d'un assureur ne valent rien , exigez des écrits !
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